Article 1
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Antonin Januel, exerçant sous l'enseigne PREMEYE Studio (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de production audiovisuelle, notamment au titre de l'offre « Vision Film ».
Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite figurant dans un contrat ou un avenant signé par les Parties.
Article 2
Identification du Prestataire
Antonin Januel, exerçant à titre individuel sous l'enseigne PREMEYE Studio, sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 879 588 366 00010, dont le siège est situé au 233 Route du Crêt de Paris, 74370 Villaz (France), joignable par téléphone au 07 82 72 26 37 et par courriel à l'adresse antonin@premeye.com. Site internet : premeye.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3
Définition des prestations
Le Prestataire propose des prestations de production audiovisuelle, comprenant notamment la création de scripts, de storyboards, la génération d'images clés par intelligence artificielle, l'animation, le montage, la création de voix off et la conception sonore. Les prestations sont définies de manière personnalisée dans chaque devis remis au Client.
Article 4
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par signature électronique, signature manuscrite ou retour par courriel non équivoque, vaut commande ferme et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute modification du périmètre de la prestation postérieurement à l'acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit, le cas échéant accompagné d'un complément tarifaire.
Article 5
Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts ; aucune TVA n'est donc appliquée.
Toute prestation complémentaire non incluse au devis initial (déplacements, modifications hors forfait, livraisons additionnelles, urgences) fait l'objet d'une facturation supplémentaire après accord du Client.
Article 6
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Un acompte est dû à la signature du devis, dont le montant est précisé au devis et qui conditionne le démarrage effectif de la prestation ;
- Le solde est dû à la livraison de la prestation finale validée par le Client.
Les factures émises par le Prestataire sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur ladite facture. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé sauf accord exprès du Prestataire.
Article 7
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application :
- De pénalités de retard calculées au taux annuel équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'à parfait paiement ;
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée à son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Article 8
Délais d'exécution
Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire sont indicatifs et constituent une obligation de moyens. Ils courent à compter de la date la plus tardive entre (i) la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation et (ii) l'encaissement de l'acompte prévu au devis.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments demandés ou dans la validation des livrables intermédiaires entraînera un décalage du calendrier de livraison à due concurrence, sans qu'aucun manquement ne puisse être reproché au Prestataire.
Article 9
Obligations des Parties
9.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis, à respecter le calendrier convenu sous réserve des stipulations de l'article 8, et à informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux.
9.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet, à procéder aux validations dans un délai raisonnable n'excédant pas cinq (5) jours ouvrés par étape, et à régler les factures aux échéances prévues.
Article 10
Cycles de modifications
Sauf stipulation contraire au devis, la prestation comprend trois (3) cycles de modifications sur le livrable. Toute demande de modification au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les modifications structurelles substantielles (changement de scénario, refonte du script, changement de cible) demandées après validation du storyboard sont considérées comme hors périmètre initial et peuvent donner lieu à une nouvelle tarification.
Article 11
Propriété intellectuelle
11.1 Cession des droits sur le livrable
Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux portant sur le livrable final, à savoir notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation et d'exploitation, sur tout support, par tout moyen et pour le monde entier.
11.2 Conservation des droits par le Prestataire
Demeurent en revanche la propriété exclusive du Prestataire les scripts, storyboards, prompts, méthodologies, savoir-faire et outils techniques mis en œuvre dans le cadre de la production. Ces éléments ne sont en aucun cas cédés au Client.
Article 12
Droit d'usage promotionnel du Prestataire
Sauf stipulation contraire au contrat conclu avec le Client, le Prestataire conserve un droit d'utilisation du livrable final, ainsi que de ses extraits, plans clés et variantes, à des fins exclusives de promotion de son activité professionnelle.
Ce droit d'usage s'exerce notamment sur les supports suivants :
- Le site internet premeye.com ;
- Les comptes professionnels de PREMEYE Studio sur les réseaux sociaux ;
- Les comptes personnels d'Antonin Januel sur les réseaux sociaux.
Les conditions d'activation de ce droit d'usage et la mention éventuelle du Client (nom, logo) sont définies au contrat ou au devis. À défaut, ce droit s'exerce sans restriction sous réserve du respect des obligations de confidentialité applicables.
Article 13
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données transmises par le Client dans le cadre de la prestation, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l'exécution de ladite prestation.
Les éléments confidentiels sont stockés sur un espace numérique sécurisé (notamment Google Drive sous contrôle d'accès). Ces obligations s'appliquent pendant la durée de la prestation et pendant cinq (5) ans après sa livraison, à l'exception des informations devenues publiques sans manquement du Prestataire ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.
Article 14
Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de manquement caractérisé et démontré à ses obligations contractuelles.
Le montant total cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire au titre d'une prestation ne pourra excéder le montant total facturé au Client au titre de ladite prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).
Article 15
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de l'une ou plusieurs de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie subissant un tel événement s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Article 16
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier la prestation de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
En cas de résiliation, les sommes déjà versées par le Client au titre du travail effectivement réalisé demeurent acquises au Prestataire, au prorata de l'avancement au jour de la résiliation. Les obligations de confidentialité demeurent applicables nonobstant la résiliation.
Article 17
Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles). Ces données sont collectées pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi de la relation commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des durées légales de conservation (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition aux données le concernant, exerçables par courriel à l'adresse antonin@premeye.com.
Article 18
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.
Article 19
Dispositions générales
19.1 Les présentes CGV, ensemble avec le devis accepté par le Client et le cas échéant le contrat de prestation conclu entre les Parties, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre celles-ci, et annulent et remplacent tout accord ou échange antérieur ayant le même objet.
19.2 Toute modification des présentes CGV ne sera opposable au Client qu'après communication écrite de la nouvelle version. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.
19.3 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.4 Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
Article 20
Acceptation des CGV
L'acceptation du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et reconnaît disposer des informations nécessaires pour s'engager en pleine connaissance de cause.
